Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales règlementent les relations contractuelles entre la Société et le Client.

Elles fixent les modalités de prestations de services et de vente proposées par la Société via son site www.myeaddress.fr .

Ces prestations englobent :

• la mise à disposition du site Internet de la Société pour effectuer les Commandes
• la réception et la réexpédition de colis selon les modalités choisies par le Client sur le site
• la souscription au service de « Personal Shopper»

Le Client certifie qu’en s’inscrivant sur le site de la Société, il déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité de solliciter les services proposés par My e-Address.

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modification à tout moment et sans préavis.

Le Client est donc invité à les consulter systématiquement, à chaque utilisation du site.

La Société assure la mise à disposition d’un site Internet, servant de support au Client pour passer sa Commande.

La Commande porte soit sur la réexpédition de colis en France d’Outre-Mer et à l’Etranger, soit sur la souscription au service « Personal Shopper».

A°)  Service de réexpédition de colis :  la Société permet au Client de solliciter la réception de colis au local de la Société en France Métropolitaine, suivi de réexpédition vers une adresse de livraison en France d’outre-mer ou à l’Etranger.

b°) « Personal Shopper » : la Société propose au Client un shopping adapté à ses besoins, sur mesure, en lui apportant son expertise en matière d’achat.

Les tarifs varient en fonction des tarifs des prestataires.

Ces tarifs sont modifiés deux fois par an.

POUR LE SERVICE DE REEXPEDITION : Le Client reçoit avant la conclusion du contrat de fourniture de services et avant l’exécution de la prestation de services, un devis relatif à sa commande, détaillant le prix total à payer et la méthode de calcul détaillée permettant au Client de le vérifier¹.

Les frais de réexpédition diffèrent en fonction du pays de Livraison. Le client a la possibilité de connaitre le détail de ces frais en cliquant que le pays de livraison

1 selon article R111-3 code de la consommation

 

	PAYS	REGION		PAYS	REGION
A	Afrique du Sud	Afrique	L	Lituanie	Europe
	Algérie	Afrique		Luxembourg	Europe
	Allemagne	Europe	M	Malte	Europe
	Arabie Saoudite	Asie		Maroc	Afrique
	Argentine	Amérique du Sud		Martinique	Caraïbes
	Australie	Océanie		Mayotte	Afrique de l’Est
	Autriche	Europe		Mexique	Amérique Centrale
B	Belgique	Europe	N	Norvège	Europe
	Brésil	Amérique du Sud		Nouvelle-Calédonie	Océanie
	Bulgarie	Europe	P	Panama	Amérique Centrale
C	Cameroun	Afrique		Pays-Bas	Europe
	Canada	Amérique du Nord		Pologne	Europe
	Chine	Asie		Polynésie-Française	Océanie
	Chypre	Europe		Portugal	Europe
	Corée du Sud	Asie	Q	Qatar	Asie
	Costa Rica	Amérique Centrale	R	République Tchèque	Europe
	Côte d’Ivoire	Afrique		Réunion	Afrique de l’Est
	Croatie	Europe		Roumanie	Europe
D	Danemark	Europe		Royaume-Uni	Europe
E	Emirats Arabes Unies	Asie		Russie	Europe
	Espagne	Europe	S	Saint-Barthélemy	Caraïbes
	Estonie	Europe		Saint-Martin	Caraïbes
	Etats-Unis	Amérique du Nord		Saint-Pierre & Miquelon	Amérique du Nord
F	Finlande	Europe		Sénégal	Afrique
	France	Europe		Singapour	Asie du Sud-Est
G	Grèce	Europe		Sint Maarten	Caraïbes
	Guadeloupe	Caraïbes		Slovaquie	Europe
	Guyane	Amérique du Sud		Slovénie	Europe
H	Hong-Kong	Asie		Suède	Europe
	Hongrie	Europe		Suisse	Europe
I	Inde	Asie	T	Taïwan	Asie
	Irlande	Europe		Thaïlande	Asie du Sud-Est
	Israël	Asie		Tunisie	Afrique
	Italie	Europe		Turquie	Asie
J	Japon	Asie	V	Venezuela	Amérique du Sud
L	Lettonie	Europe	W	Wallis et Futuna	Océanie

 

Les tarifs indiqués sur le site s’entendent Toutes Taxes Comprises, en dehors des frais douaniers, qui restent à la charge exclusive du Client.

Pour le « Personal Shopper » : le Prix HT des prestations est défini par la grille tarifaire suivante. Le prix de la prestation correspond à un pourcentage de la valeur des marchandises commandées.

 

Prestations	Prix HT
OFFRE BASIC	1€ – 20€ : 26% 21€ – 100€ : 16% 101€ – 300€ : 14% 301€ – 500€ : 9% 501€ – 1000€ : 7% 1001€ – 5000€ : 5% 5001€ – 10000€ :3% + 10000€ : 1%
OFFRE PREMIUM	1€ – 20€ : 31% 21€ – 100€ : 21% 101€ – 300€ : 16% 301€ – 500€ : 11% 501€ – 1000€ : 9% 1001€ – 5000€ : 7% 5001€ – 10000€ : 5% + 10000€ : 3%
FRAIS SPECIFIQUE	Frais de déplacement Consigne Tout frais supplémentaire exceptionnel

 

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, La Société peut refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

La Société se réserve le droit de demander par e-mail ou via le compte du client toutes pièces justificatives d’identité, le Client ayant alors la possibilité d’annuler sa Commande.

Le Client est informé que la Société n’assure ses prestations que pour les pays et territoires suivants figurant sur le tableau à l’article 3 qui contient les liens vers les tarifs pratiqués en fonction des pays de destination.

Inscription préalable requise pour toute Commande :

Pour utiliser les services de la Société, le Client doit être préalablement inscrit sur le site.

Chaque Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur qui lui est personnel.

Il déclare que les informations personnelles fournies sur son Compte ne contiennent aucune erreur.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe.

Le Client s’interdit de communiquer ses identifiants à un tiers ou de laisser un tiers accéder à son Compte Utilisateur.

 

Etapes de Commande :

A°)  Service de réexpédition de colis : 

• Au moment d’effectuer une commande sur un Site Tiers, le Client précise que la livraison se fera auprès de la Société en indiquant l’adresse de livraison que celle-ci lui a fourni comme adresse de livraison.

• Le Client reçoit un mail lui notifiant l’arrivée de son colis dans les locaux de la Société.

Cette réception crée la commande.

 

• Dans la rubrique « Mon Compte», le Client se renseigne sur sa nouvelle commande : poids, nature, état du colis (s’il est endommagé), prix de la commande.

Le Client choisit de modifier sa commande. Il détermine le mode de livraison souhaitée (standard ou express) et s’il souscrit à l’assurance proposée.

Le Client prend soin d’indiquer et de vérifier son adresse de réexpédition et son adresse de facturation.

 

Autorisation d’ouverture du colis : Toute utilisation du site www.myeaddress.fr, implique que le Client autorise expressément la Société à ouvrir le colis livré dans ses locaux.

 

La Société vérifie l’état de la marchandise à son arrivée et récupère le bon de livraison afin d’effectuer les déclarations douanières. La Société informe le Client de l’état de la marchandise.

A l’issue de cette vérification, le Client indique s’il entend se prévaloir de son droit de rétractation ou s’il confirme la réexpédition.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de la confirmer définitivement pour exprimer son acceptation.

• La validation du paiement de la commande déclenche l’expédition du colis. L’ordre de réexpédition est considéré comme ferme et définitif à la réalisation du paiement.

En application de l’article 1127-2 du code civil, la Société accuse réception de la Commande dûment validée, et partant devenue définitive, par voie électronique.

Un numéro de suivi d’envoi est attribué au Client hors réexpédition par fret.

 

 

b°) « Personal Shopper » :

A partir de son Compte utilisateur, le Client clique sur « Personal Shopper »

Le Client choisit entre les 2 offres proposées par la Société :

• Recherche d’un produit exact (OFFRE BASIC)
• Recherche d’un type de produit avec des caractéristiques précises (OFFRE PREMIUM)

Quel que soit l’offre choisie, le Client remplit le questionnaire fourni afin de communiquer un maximum d’informations à la Société pour la bonne exécution de sa prestation.

Il y indique, en fonction de l’offre choisie :

Soit le produit recherché avec suffisamment de précisions

Soit le type de produit recherché, ainsi que les caractéristiques souhaitées

La Société effectue le shopping pour le Client en fonction de ses goûts indiqués dans le questionnaire et son budget. La Société s’occupe de la recherche du produit, de son achat et son envoi au Client.

 

Pour l’OFFRE BASIC :

La Société effectue des recherches et formule diverses propositions d’achat au Client.

Si le Client accepte la proposition, il valide sa Commande en procédant au paiement de celle-ci. La Société achète le(s) produit(s) et procède à son/leur expédition à l’adresse de livraison indiquée.

Si le Client refuse la proposition, il met fin à la transaction.

 

Pour l’OFFRE PREMIUM :

My e-Address effectue les recherches nécessaires et formule plusieurs propositions en fonction de la Commande effectuée.

Le Client dispose de plusieurs possibilités en fonction de sa position quant à l’offre proposée par la Société :

• Si le client accepte la proposition, il valide sa Commande en procédant au paiement de celle-ci. My e-Address achète le(s) produit(s) et procède à son/leur expédition.
• Si le Client refuse les propositions faites par My e-Address, il conserve la possibilité de solliciter d’autres recherches. Il retourner à l’étape précédente et peut alors formuler de nouvelles propositions ou préciser les précédentes.
• Si le Client refuse les propositions, il met fin à la transaction.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et, le cas échéant, de la corriger ou la modifier avant de la confirmer définitivement pour exprimer son acceptation.

La commande est définitivement validée à compter de son paiement et de l’indication « Bon pour accord », à partir de l’espace personnel du Client.

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, la Société accuse réception  de la Commande dûment validée, et partant devenue définitive, par voie électronique, en reprenant sa référence exacte.

Mode de règlement, la validation :

Le paiement s’effectue au comptant ou en plusieurs fois (selon possibilité), au moment de la commande.

Moyens de paiements :

Les moyens de paiement acceptés sont la Carte Bancaire, PayPal et le Virement Bancaire.

Effets du paiement :

Le paiement de la commande valide la formation du contrat entre la Société et le Client.

La date de réception du paiement constitue le point de départ du délai de livraison.

La validation du paiement emporte renonciation expresse au droit de rétractation

Le délai de livraison court à compter du jour de la réception du paiement de la Commande.

Le délai d’acheminement varie en fonction du pays de livraison concerné et du mode de livraison choisi.

La Société propose au Client une Assurance, pour couvrir les risques de dommage pouvant survenir au cours du transport, de ses locaux vers l’adresse de réexpédition et de l’envoi des produits achetés par le biais du « Personal Shopper».

En cas de non-souscription, la Société ne pourra être tenue responsable, ni procéder à aucun remboursement pour les pertes et dommages au colis.

La Société n’est responsable du colis qu’à partir de sa prise en charge physique, jusqu’à sa remise au transporteur choisi par le Client.

« Personal Shopper » :

La Société s’engage à organiser dans les 48h après réception du paiement du Client, l’achat puis l’expédition du produit en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

A°)  Service de réexpédition de colis :

A l’égard de la Société :

Conformément à l’Article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours francs.

Sont exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés, ou se détruisent ou périment rapidement. Il s’agit par excellence du cas de la nourriture, ou du service réalisés avant rétractation.

Le Client qui a validé la réexpédition ne peut plus se rétracter à compter du moment où il a donné l’ordre de réexpédition. Il ne dispose alors d’aucun droit de rétractation envers la Société.

***

A l’égard du Site Tiers :

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours francs.

Ce délai de rétractation court à compter de la réception du colis par la Société.

Il appartient au Client d’indiquer à la Société, lors de la notification de l’état de la marchandise à son arrivée, s’il entend appliquer son droit de rétractation, par mail, depuis son espace personnel.

En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client qui s’en acquittera préalablement auprès de la Société par le biais de son compte client.

La Société rappelle qu’en cas de rétractation, il appartient au Client d’en viser en premier lieu le Site Tiers auprès duquel il a acheté son produit dans les meilleurs délais, afin de garantir l’effectivité de son droit. Le Client doit fournir à la Société une copie de l’avis de rétractation.

La Société s’engage à procéder au retour du colis auprès du site Tiers dès réception de cet avis de rétractation et des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’exercice tardif par le Client de son droit de rétractation.

b°) « Personal Shopper » :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client indique dans les 48h de la réception de sa Commande s’il en est satisfait ou non. Dans le cas où il souhaiterait exercer son droit de rétractation, le Client indique sa volonté de manière non équivoque.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner obligatoirement les produits à la Société.

Les frais de retour restent à la charge du Client, conformément à l’article L.121-17 du code de la consommation.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller.

Sur proposition de My e-Address, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour un échange ou l’obtention d’un avoir.

A°)  Service de réexpédition de colis :

La Société assure alors uniquement la réexpédition de produits achetés sur un Site Tiers.

En conséquence, la Société n’assume en aucun cas la responsabilité/garantie du vendeur.

Toute réclamation formulée par le Client devra être adressée à la Société, qui la transmettra au prestataire ayant effectué la livraison.

La Société dégage sa responsabilité quant au contenu des colis qui transitent par son local. Il en va de même pour les vices cachés pouvant vicier le produit livré ou le rendre impropre à son usage.

La Société n’est responsable du transport du colis que pour l’envoi depuis ses locaux vers l’adresse de réexpédition indiquée.

En cas d’avarie durant ce transport, la Société en supportera les conséquences, dans la limite prévue par le contrat d’assurance proposée s’il est souscrit.

En cas de perte du colis, la Société s’engage à indemniser le Client sur la base des limites légales d’indemnités prévues par l’assurance souscrite au moment de la commande.

b°) « Personal Shopper » :

La Société a une obligation de moyens, tenant à l’exécution des prestations et à la fourniture de services.

Elle ne pourra donc être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.

Le Client certifie l’exactitude des informations transmises à la Société, notamment son identité ainsi que l’identité et l’adresse du destinataire.

Toute nouvelle expédition en raison d’une erreur dans les informations fournies par le Client sera faite aux frais de ce dernier.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable :

• soit au Client,
• soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat,
• soit à un cas de force majeure.

*****

La Société dégage sa responsabilité quant au contenu des colis qui transitent par son service.

Le Client déclare que les produits dont ils sollicitent la réexpédition ne sont pas illégaux.

Il déclare notamment que le produit dont il sollicite la réexpédition ne figure pas sur la liste des produits interdits par la législation française.

En cas d’envoi vers l’Etranger, le Client déclare que le contenu du colis réexpédié n’est pas interdit par la législation du pays de destination.

« Personal Shopper » :

La prestation de « Personal Shopper » constituant qu’une obligation de moyens, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes.

La Société s’engage à ne transmettre aucune de ces informations à ses partenaires.

En application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à : My e-Address Dartault 97240 le François ou par email à contact@myeaddress.fr, en indiquant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande et numéro de client

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété intellectuelle de www.myeaddress.fr, à l’exception des produits et logos appartenant aux partenaires de la Société.

Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse préalable de la Société est interdite.

Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse préalable de la Société constitue une contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant qui agirait alors en violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :

 

Médiateur du e-commerce de la Fédération e-commerce et vente à distance

60 rue la Boétie

75008 Paris

Téléphone : 01 42 56 38 86 Courriel : http://www.fevad.com/

 

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la SOCIETE par une réclamation écrite. Tout différent relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat conclu entre La Société et le Client sera soumis au Tribunal français compétent par la partie la plus diligente.