Condiciones Generales de Venta

Les présentes conditions générales règlementent les relations contractuelles entre la Société et le Client.

Elles fixent les modalités de prestations de services proposées par la Société via son site www.myeaddress.fr.

Ces prestations englobent :

• la mise à disposition du site Internet de la Société pour effectuer les Commandes
• la réception et la réexpédition de colis selon les modalités choisies par le Client sur le site

Le Client certifie qu’en s’inscrivant sur le site de la Société, il déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité de solliciter les services proposés par la My e-Address.

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet de modification à tout moment et sans préavis.

Le Client est donc invité à les consulter systématiquement, à chaque utilisation du site.

La Société assure la mise à disposition d’un site Internet, servant de support au Client pour passer sa Commande de réception de colis au local de la Société en France Métropolitaine, suivi de réexpédition vers une adresse de livraison en France d’Outre-Mer ou à l’Etranger.

Les tarifs pratiqués varient en fonction des tarifs des prestataires.

Ces tarifs sont modifiés 2 fois par an.

Les tarifs indiqués sur le site s’entendent Toutes Taxes Comprises, en dehors des frais douaniers, qui restent à la charge exclusive du Client.

Le Client est informé que la Société n’assure ses services de réexpédition que pour les pays et territoires suivants :

Inscription préalable requise : Pour utiliser les services de la Société, le Client doit être préalablement inscrit sur le site.

Chaque Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur qui lui est personnel.

Le Client s’interdit de communiquer ses identifiants à un tiers ou de laisser un tiers accéder à son Compte Utilisateur.

Etapes de Commande :

• Au moment d’effectuer une commande sur un Site Tiers, le Client précise que la livraison se fera auprès de la Société en indiquant l’adresse de livraison que celle-ci lui à fourni comme adresse de livraison.

• Le Client reçoit un mail lui notifiant que l’arrivée de son colis dans les locaux de la Société.

Cette réception crée la commande.

• Dans la rubrique « Mon Compte», le Client se renseigne sur sa nouvelle commande : poids, nature, état du colis (s’il est endommagé), prix de la commande.

Le Client choisit de modifier sa commande. Il détermine le mode de livraison souhaitée (standard ou express) et s’il souscrit à l’assurance proposée.

Le Client prend soin d’indiquer et de vérifier son adresse de réexpédition et son adresse de facturation.

Autorisation d’ouverture du colis : Toute utilisation du site www.myeaddress.fr implique que le Client autorise expressément la Société à ouvrir le colis livré dans ses locaux.

La Société vérifie l’état de la marchandise à son arrivée et récupère le bon de livraison afin d’effectuer les déclarations douanières. La Société informe le Client de l’état de la marchandise.

A l’issue de cette vérification, le Client indique s’il entend se prévaloir de son droit de rétractation ou s’il confirme la réexpédition.

• La validation du paiement de la commande déclenche l’expédition du colis. L’ordre de réexpédition est considéré comme ferme et définitif à la réalisation du paiement.

Cette validation est confirmée par mail adressé au Client. Un numéro de suivi d’envoi est attribué au Client.

Mode de règlement :

Le paiement s’effectue au comptant, au moment de la commande.

Moyens de paiements :

Les moyens de paiement acceptés sont la Carte Bancaire, PayPal et le Virement Bancaire.

Effets du paiement :

Le paiement de la commande valide la formation du contrat entre la Société et le Client.

La date de réception du paiement constitue le point de départ du délai de livraison.

La validation du paiement emporte renonciation expresse au droit de rétractation.

Le délai de livraison court à compter du jour de la réception du paiement.

Le délai d’acheminement varie en fonction du pays de livraison concerné et du mode de livraison choisi.

La Société propose au Client une Assurance, pour couvrir les risques de dommage pouvant survenir au cours du transport, de ses locaux vers l’adresse de réexpédition.

En cas de non-souscription, la Société ne pourra être tenue responsable, ni procéder à aucun remboursement pour les pertes et dommages au colis.

La Société n’est responsable du colis qu’à partir de sa prise en charge dans son local, jusqu’à sa remise au transporteur choisi par le Client.

A l’égard de la Société :

Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Le Client qui a sollicité la réexpédition ne peut plus se rétracter à compter du moment où il a donné l’ordre de réexpédition. Il ne dispose alors d’aucun droit de rétractation envers la Société.

*** 

A l’égard du Site Tiers :

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur Tiers, à fin d’échange, d’avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état.

Ce délai de rétractation court à compter de la réception du colis par la Société.

Il appartient au Client d’indiquer à la Société, lors de la notification de l’état de la marchandise à son arrivée, s’il entend appliquer son droit de rétractation, par mail, depuis son espace personnel.

En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client, qui s’en acquittera préalablement auprès de la Société par le biais de son compte client.

La Société rappelle qu’en cas de rétractation, il appartient au Client d’en viser en premier lieu le Site Tiers où il a acheté son bien dans les meilleurs délais, afin de garantir l’effectivité de son droit. Le Client doit fournir à la Société une copie de l’avis de rétractation.

La Société s’engage à procéder au retour du colis auprès du site Tiers dès réception de cet avis de rétractation et des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’exercice tardif par le Client de son droit de rétractation.

La Société assure uniquement la réexpédition de produits achetés sur un Site Tiers.

En conséquence, la Société n’assume en aucun cas la responsabilité/garantie du vendeur.

Toute réclamation formulée par le Client devra être adressée à la Société, qui la transmettra au prestataire ayant effectué la livraison.

La Société dégage sa responsabilité quant au contenu des colis qui transitent par son local. Il en va de même pour les vices cachés pouvant vicier le produit livré ou le rendre impropre à son usage.

La Société n’est responsable du transport du colis que pour l’envoi depuis ses locaux vers l’adresse de réexpédition indiquée.

En cas d’avarie durant ce transport, la Société en supportera les conséquences, dans la limite prévue par le contrat d’assurance proposée s’il est souscrit.

En cas de perte du colis, la Société s’engage à indemniser le Client sur la base des limites légales d’indemnités prévues par l’assurance souscrite au moment de la commande.

Le Client certifie l’exactitude des informations transmises à la Société, notamment son identité ainsi que l’identité et l’adresse du destinataire.

Toute nouvelle expédition en raison d’une erreur dans les informations fournies par le Client sera faite aux frais de ce dernier.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat imputable :

• soit au Client,
• soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat,
• soit à un cas de force majeure.

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La Société dégage sa responsabilité quant au contenu des colis qui transitent par son service.

Le Client déclare que les produits dont ils sollicitent la réexpédition ne sont pas illégaux.

Il déclare notamment que le produit dont il sollicite la réexpédition ne figure pas sur la liste des produits interdits par la législation française.

En cas d’envoi vers l’Etranger, le Client déclare que le contenu du colis réexpédié n’est pas interdit par la législation du pays de destination.

Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes.

La Société s’engage à ne transmettre aucune de ces informations à ses partenaires.

En application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à : My e-Address, Dartault 97240 le François ou par email à contact@myeaddress.fr, en indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de client.

La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété intellectuelle de www.myeaddress.fr, à l’exception des produits et logos appartenant aux partenaires de la Société.

Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse préalable de la Société est interdite.

Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse préalable de la Société constitue une contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant qui agirait alors en violation des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne saurait traitée par les présentes stipulations contractuelle, sera régie par la loi française.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.